Légal
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations d’acquisition client vendues par Eliot Maeder — EI (KatchLead) (« KatchLead ») à des clients professionnels. Toute commande vaut acceptation de ces conditions.
2. Prestations
Le contenu de la prestation est celui décrit sur le site et confirmé par écrit avant le démarrage : création des publicités, page de vente, configuration du compte publicitaire, tunnel de vente, qualification des contacts, suivi et optimisation, accès à la plateforme de suivi. KatchLead est tenue à une obligation de moyens, non de résultat.
3. Prix
Le premier mois est facturé 990 €, tva non applicable, article 293 b du cgi. Le tarif des mois suivants est communiqué au client avant qu’il décide de poursuivre. Le budget publicitaire n’est pas compris : il est payé par le client directement aux plateformes publicitaires.
4. Paiement
La facture est payable à réception, avant le démarrage de la prestation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
5. Durée et résiliation
La prestation est conclue mois par mois, sans engagement de durée. Rien ne se reconduit automatiquement : chaque nouveau mois fait l’objet d’un accord exprès du client. Le client peut arrêter à la fin de chaque mois, sans préavis ni frais de sortie.
6. Obligations du client
Le client fournit les accès et informations nécessaires (comptes publicitaires, offre, zone, disponibilités) et honore les rendez-vous fixés. Il reste seul responsable de son budget publicitaire, de ses offres et du respect des règles des plateformes et de sa profession.
7. Propriété
Les contacts générés par les campagnes appartiennent au client. Les créations réalisées pour lui lui sont cédées à la fin du mois payé. Les méthodes, outils et la plateforme de suivi restent la propriété de KatchLead.
8. Données personnelles
Pour les contacts générés pour le compte du client, KatchLead agit en sous-traitant au sens du RGPD et ne les utilise pour aucun autre client ni aucune autre finalité. Voir aussi notre politique de confidentialité.
9. Responsabilité
La responsabilité de KatchLead est limitée au montant payé par le client au titre du mois concerné. Elle ne peut être engagée pour une décision des plateformes publicitaires (refus d’annonce, suspension de compte) ni pour l’absence d’un prospect à un rendez-vous.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal de commerce du siège de KatchLead est compétent.